Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Malgré les articles 5 et 6, les administrateurs élus, dont le président en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Décision OPQ 2020-451, a. 53.
En vig.: 2020-10-08
53. Malgré les articles 5 et 6, les administrateurs élus, dont le président en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Décision OPQ 2020-451, a. 53.
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